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En entrant sur ce site, je reconnais être majeur(e) et que je suis autorisé(e) par la législation de mon pays à acheter des produits contenant de la nicotine.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VAPE-AND-LIQUIDE.COM

 

 

Représenté par la Société EF INVEST,

56 route de Paris, 31150 Fenouillet,

au Capital Social de 60000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse,

sous le numéro SIRET 85062470100015,

représentée par Monsieur Eric Fossat

en qualité de Président,

dûment habilité aux fins des présentes.

 

 

1.       OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le site www.vape-and-liquide.com, ci-après dénommé « le site »

 

·         Elles s’appliquent de ce fait pour les achats effectués par des acheteurs en France et qui sont livrés en France. La réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

 

·         Les clients sont des consommateurs ci-après dénommé « client ». Ils sont définis comme des personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le site.

 

·         Conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, la société EF INVEST s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans (18).

 

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 

La validation par le client d’une commande entraînera son adhésion aux présentes conditions.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Aussi il est conseillé au client que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande.

 

EF INVEST s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors d’un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées aux produits contenant de la nicotine et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits, ou autres, le Client peut contacter les représentants du site vape-and-liquide.com aux coordonnées suivantes :

 

Par courrier : 56 route de Paris 31150 Fenouillet

Par téléphone : 095.48.62.15

 

 

 

2.       LE SITE : PRODUITS ET DISPONIBILITE :

 

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de EF INVEST.

 

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période, la société EF INVEST s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le client. Le client sera informé des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou un remboursement partiel ou intégral de la commande.

 

En cas d’annulation de tout ou partie de la commande concernée par le Client, le remboursement de la partie indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire. L’annulation de la commande d’un produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

 

Certains des produits vendus peuvent contenir des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

 

En vue de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, EF INVEST s’assure de pouvoir délivrer en continuité, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit dès lors que ces articles sont disponibles sur le marché et toujours commercialisés par le fabricant ou l’importateur.

 

 

3.       COMMANDE

 

Le client s'engage à remplir le formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et véritables.

 

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société EF INVEST ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur de saisie, …).

 

Le client est accompagné par le site dans les différentes étapes de sa commande jusqu’à sa validation complète.

 

Il conviendra pour le client de conserver tout document relatif au compte ou à une commande.

 

En tout état de cause, la société EF INVEST se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers la société EF INVEST.

 

A défaut de réception de paiement d’une commande dans un délai de quinze (15) jours, celle-ci sera automatiquement annulée.

 

 

4.       PRIX – PAIEMENT

 

Tous les prix présents sur le site Vape-and-Liquide.com sont affichés en toutes taxes comprises (TTC) hors frais de transport.

 

En fin de commande, le client retrouvera le montant total de sa commande avant validation avec les frais de transport éventuels, ils sont exprimés en TTC.

 

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante :

 

https://vape-and-liquide.com/content/1-livraison

 

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

 

La société EF INVEST se réserve le droit de modifier ses prix de vente sans préavis.

Cependant, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le site au jour de la commande.

 

Les commandes effectuées sur le site Vape-and-Liquide.com sont payables en euros et devront être réglées en totalité et comptant.

Des arrhes ou des acomptes ne sont pas acceptés.

 

Le paiement devra se faire :

 

·         Par carte bancaire sur le site du partenaire financier de la société EF INVEST

·         Par paypal

·         Par virement bancaire

 

Pour tout mode de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

 

Dès le paiement validé, le Client reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

 

5.       LIVRAISON

 

 

Tous les informations et modes de livraisons possibles sont disponibles à cette adresse :

 

https://vape-and-liquide.com/content/1-livraison

 

Pour toutes les demandes de livraison qui ne seraient pas mentionnées à cette adresse, vous pouvez nous contacter via la page du site afin d’étudier votre demande.

 

Toute livraison d’une commande est réputée effectuée à la remise du ou des produits commandés au client.

En cas d’absence du client lors d’une livraison, le client doit venir récupérer son colis dans le délai indiqué par la société de transport concerné.

 

Tout colis renvoyé à notre service logistique à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le client ne l’aurait pas retiré dans le temps indiqué par le transporteur sera réexpédié au client à ses frais.

 

Un courriel sera envoyé au client rapportant les informations sur les délais de livraison estimé et mode de livraison choisi.

 

Les livraisons sont dans la mesure du possible effectuées dans les délais indiqués sur la page livraison du site à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de la commande concernée.

 

Au cas où un retard serait prévisible, la société EF INVEST informera le client dans les plus brefs délais par courriel et lui indiquera une estimation du délai supplémentaire de livraison dès que le service logistique aura des informations à lui fournir.

 

Pour plus d’informations sur les délais de livraison, il suffit de se rendre sur le lien susvisé.

 

La société EF INVEST s’engage à livrer le client dans les 30 jours à compter de la validation de la commande par le client.

 

Si ce délai venait à être dépassé, le client peut choisir de résilier le contrat par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par un écrit en support physique.

 

Le contrat sera considéré comme résolu par EF INVEST à la réception de l’écrit informant cette résiliation sauf si EF INVEST s’est exécuté entre-temps.

 

SI le contrat est résilié dans les conditions énumérées ci-dessus, EF INVEST est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits mais aussi que la commande est présente dans son intégralité.

 

Il appartient également au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur ou, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette livraison, une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

 

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours susvisé est porté à dix jours.

 

Sans préjudice des réserves ou de la protestation motivée formulées auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à notre service client par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en joignant le maximum de preuves, notamment :

 

-      Une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur

-      Et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves

 

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

 

En tout état de cause, EF INVEST ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client.

 

EF INVEST ne peut en aucun cas être tenu responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

 

 

6.       GARANTIES

 

 

EF INVEST est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Ainsi, en cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client.

Le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le Consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Il est précisé que les produits commercialisés par EF INVEST, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par EF INVEST s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

 

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

 

En outre, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

 

Le client s’engage à laisser à EF INVEST la faculté de constater la présence d’un vice ou d’une anomalie.

 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de EF INVEST. Les produits doivent être retournés en parfait état avec leur emballage d’origine et les éventuels accessoires (notice, carte de garantie, …).

 

Après vérification des produits concernés par la demande, le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du client,

Cependant, les frais et risques de l’envoi et du retour seront remis à charge du client si la non-conformité n’est pas avérée.

 

Si la société EF INVEST engage sa responsabilité suite à une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis.

 

EF INVEST déclinera toute responsabilité des dommages subis consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

 

Il est nécessaire de rappeler que EF INVEST n’est pas producteur des produits qui ne sont pas sous sa marque ; et au sens des articles 1245 et suivants du code civil des produits qui sont commercialisés sur le site.

Le Client souhaitant obtenir réparation d’un quelconque préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur ou du fabricant concerné.

 

Voici les conditions de nos garanties commerciales.

 

Elles s'appliquent sur une durée déterminée, à partir de la date d'achat et ne sont reconductibles sur aucune condition :

 

·         Produits fonctionnant avec une batterie intégrée (kit, tube, box...) : sa garantie commerciale est de 3 mois,

·         Produits fonctionnant avec un ou plusieurs accus (kit, tube, box...) : sa garantie est de 3 mois,

·         Les clearomiseurs sont garantis 1 mois ;

·         Les atomiseurs reconstructibles sont garantis 2 mois ;

·         Les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois.

 

 

Les e-liquides ouverts ne seront pas repris, ni échangés.

Les produits défectueux ne pourront être repris qu'avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d'emballage.

 

Tout article acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

 

Conditions de retour particulières :

Certains des produits vendus sur le site sont pris en charge directement ou exclusivement par le fabricant. (Exemple : Dotmod, Lost Vape).

 

Également, certains produits défectueux comme la marque Yihi, sont quant à eux susceptibles d'être envoyés par EF INVEST en réparation chez le fabricant.

 

7.       LIMITE DE RESPONSABILITE

 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de livraison / consommation et que celui-ci est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays. La Société ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison / consommation, étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits vendus.

 

8.       CAS DE FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la société EF INVEST ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

9.       CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

La société EF INVEST conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EF INVEST se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

10.  PROPRIETE INTELLECTUELLE, INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

L'ensemble du contenu du Site Vape-and-Liquide.com ou de toute documentation se trouvant sur celui-ci est la propriété de la société EF INVEST ou appartiennent à des tiers ayant autorisé le site à les exploiter.

 

Toute reproduction intégrale ou partielle, sont interdites, sauf si vous nous faites une demande expresse au préalable, ce que nous nous réserverons le droit d’étudier.

La société EF INVEST peut être amenée à transmettre les données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de EF INVEST, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

 

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution d’une de nos obligations, la société EF INVEST peut transmettre des informations personnelles appartenant au client à des tiers, par exemple en vue de la livraison d’une commande à un client et ainsi transmettre des informations sur l’identité de ce client à livrer.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de nous contacter dans la rubrique nous contacter du site.

 

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 

 

 

 

11.  DROIT APPLICABLE ET LITIGE

 

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Également, ces conditions obligent les parties à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable à un quelconque litige, avant de saisir la juridiction compétente.

 

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

 

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le vendeur garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le Tribunal de commerce de Toulouse, Place de la Bourse, BP7016 31068 Toulouse cedex.

Article R612-4 du Code de la Consommation :

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;


2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction;


3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

 

 

 

12.  DROIT DE RETRACTATION

 

Une commande est considérée validée à partir du moment ou elle est réglée. Pour l’annuler, il faudra faire valoir votre droit de rétractation comme le stipule ces présentes conditions générales de vente.

 

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de la totalité des articles d’une même commande.

 

Il n’y aura aucune pénalité à l’exception des frais de retour à la charge du client.

 

Cependant, en vertu de l’article L.  221-28 du Code de la consommation :

 

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

 

Afin de pouvoir exercer son droit de rétractation, le client peut remplir un formulaire type de rétractation à la fin présent à la fin des conditions générales de vente et l’envoyer à l’adresse de la société EF INVEST en lettre avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

 

Le client devra retourner les produits à ses frais à l’adresse mentionnée dans le formulaire dans les quatorze (14) jours suivant sa décision de rétractation.

 

Les produits retournés devront être accompagnés dans leur emballage d’origine ainsi que l’intégralité des accessoires et ou cadeaux offerts s’il y en avait.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

 

Au cas où le droit de rétractation se porte sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, EF INVEST déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

 

EF INVEST s’engage de son côté à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du client.

Néanmoins, EF INVEST peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens en rétractation.

 

EF INVEST effectuera le remboursement par le mode de paiement utilisé par le client pour la commande concernée. Sauf si un accord est trouvé entre les 2 parties dans la mesure ou le remboursement n’engendre pas de frais supplémentaires pour le client.

 

 

13.  MENTIONS OBLIGATOIRES

 

 

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par al garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

14.  ANNEXES

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l’attention de :

 

EF INVEST

56 Route de Paris

31150 Fenouillet


Je souhaite appliquer mon droit de rétractation 
en application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation.

Commandé le ou reçu

 

Le :  ………………………………………………………………

 

Nom du client : ……………………………………………………………………

 

Adresse du client : ……………………………………………………………………

 

Signature du client : (uniquement sur un formulaire papier) :

 

 

Date : ………………………………

 

 

 

 

 

 

 

Ces conditions générales de vente ont été élaborées par la société EF INVEST.